Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT propose et vend ses produits à ses clients, pour une utilisation des produits dans le secteur des collectivités, de l’hôtellerie et de tout autre forme d’hébergement professionnel. L’acheteur peut donc être un agenceur, un magasin, une collectivité, un hôtel ou un gîte qui achète les produits pour les besoins de son activité.

 

Article 2 – Application

Toute commande ou vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, que l’Acheteur déclare accepter sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat, générales ou particulières, et ce conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce. Tout document d’information ou publicitaire, notamment les catalogues, les notices et les publicités émanant de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Le fait que GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT ne mentionne ces CGV, ne peut être défini comme valant renonciation à l’application de ces dispositions.

 

Article 3 – Commande

Est défini comme commande, tout devis ou tout bon de commande portant sur nos produits, validé par GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT, accompagné de l’acompte indiqué sur le devis ou le bon de commande. Toute demande de modification de la commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT que si elle est présentée par écrit. En cas de modification de la commande, GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Toute annulation de commande ne sera prise en compte qu’après réception de l’accord écrit de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT. L’annulation acceptée entraînera l’émission d’une facture d’indemnité de dédit correspondant à 10% TTC du montant de la commande.

Dans le cas où l’Acheteur passerait une commande à GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes à leur échéance, GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT pourra la refuser sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les commandes d’articles et de prestations sur mesure ne seront validées qu’après réception d’un acompte fixé à 50% du coût HT total de la commande. Le départ du délai de réalisation et de livraison de la commande débute à réception de cet acompte. Les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ou sur mesure ne sont ni remboursés ni échangés.

 

Article 4 – Livraison

Franco de port pour les départements 73 (Savoie), 74 (Haute-Savoie), et 38 (Isère) :

- pour toute commande de literie et de mobilier supérieure à 1000 € nets HT,

- pour toute commande de textile supérieure à 500 € nets HT.

Pour toute commande inférieure à 200 € nets HT, les frais de transport seront facturés au réel.

Pour toute commande comprise entre 200 € nets HT et 1000 € nets HT (ou 500 nets HT pour le textile), les frais de transport correspondront à 10 % du montant HT de la commande.

Pour toutes les destinations autres que les départements cités ci-dessus, les frais de transports seront facturés au réel.

Les délais de livraison dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande.

Les cas de force majeure et évènements imprévisibles (grève, difficultés d’approvisionnement, incendie, inondation, …), ainsi que tout évènement échappant au contrôle de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT et venant entraver, en tout ou partie, soit la fourniture soit la livraison des marchandises mentionnées dans la commande, sont réputées rendre la commande inexécutable.

La livraison se fait au choix de l’Acheteur soit par expédition de la marchandise au lieu de livraison convenu, soit par sa mise à disposition dans les locaux de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT. L’Acheteur devra transmettre à GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT l’ensemble des informations permettant cette livraison (notamment : nom et adresse complète ainsi qu’un numéro de téléphone d’un contact sur place).

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues Franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler par écrit des réserves précises sur le bordereau du transporteur, puis de confirmer les défectuosités constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours suivant la livraison, à ce même transporteur, avec copie pour GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Pour certaines livraisons, l’Acheteur s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par gros porteurs (semi-remorque ou camion remorque) à la date de livraison prévue. En cas de manquement, la société GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT ne saurait être responsable de surcoûts de transport engendrés (re-livraisons), qui seront facturés à l’Acheteur.

Certains articles du catalogue sont encombrants et donc soumis à des frais de transports supplémentaires.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont stipulés en euros hors taxes au départ de notre dépôt. La TVA et les frais de transports  sont facturés en sus. Les prix sont calculés nets et sans escompte.

Pour les prix déterminés en fonction de la quantité, toute commande portant sur des quantités moindres entraînera une modification en fonction du tarif applicable.

Les photos, les contenus et les coloris d’articles sur notre site ou sur nos différents supports de communication ne sont pas contractuels.

 

Article 6 - Modalités de paiement

Les prix sont payables par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Les factures de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. La date d’échéance figure sur la facture.

GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé.

Une facture est établie pour chaque commande et adressée à l’Acheteur le jour de sa livraison.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera :

- l’exigibilité d’un intérêt de retard contractuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculés de la date d’échéance de la facture à la date du paiement effectif. L’Acheteur devra en outre s’acquitter d’une pénalité de recouvrement forfaitaire s’élevant à 40 € (Art. L.441-6).

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

- en cas de recours judiciaire, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues outre les intérêts contractuels et les frais judiciaires éventuels.

- la possibilité d’annuler toutes les commandes de l’Acheteur.

 

Article 7 - Réserve de propriété

De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de réserve de propriété (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980), les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Par paiement il faut entendre encaissement effectif du prix (y compris frais et accessoires).

 

Article 8 – Garantie

Pendant toute la durée de la garantie, GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT s’engage à réparer ou à remplacer par un produit identique selon l’évolution de son offre, un produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière, sous réserves des exclusions définies par les différents fournisseurs de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT. Cette réparation ou ce remplacement ne donne pas droit à une extension de la garantie originale.

En aucun cas GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT ne sera tenu comme responsable de dommages liés à des troubles ou des pertes d’exploitation.

 

Article 9 – Retour

Tout retour de marchandises, suite à une erreur de commande de l’Acheteur, doit faire l’objet d’un accord écrit de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT. Toute demande de retour doit être formulée par écrit. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait lieu à aucun avoir. Les frais et risques des retours sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les produits retournés doivent l’être dans leurs emballages d’origine, ils doivent être absolument neufs et n’avoir pas été utilisés. Aucun retour ne sera plus susceptible d’être accepté après un délai de huit (8) jours calendaires suivant la livraison des produits concernés.

Pour les produits bénéficiant d’une exception légale, principalement fabriqués sur mesure ou constituant une demande spécifique, ne peuvent en aucun cas être retournés.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnait que l’ensemble des images, des contenus, ainsi que de tous les éléments liés à la communication (logo, catalogues, brochures, site internet) sont la pleine et entière propriété de GALIS LITERIE ET AMEUBLEMENT.

 

Article 11 - Attribution de juridiction

Toute commande emporte de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de vente par l'Acheteur.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de Commerce de Chambéry, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.